Certificat de cession : qui doit le remettre à la préfecture ?

Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le certificat de cession joue un rôle fondamental. Ce document officiel, signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, atteste du transfert de propriété. C’est une étape indispensable pour la mise à jour des registres administratifs.

Mais qui doit se charger de transmettre ce certificat à la préfecture ? Traditionnellement, cette responsabilité incombait au vendeur. Avec les nouvelles procédures en ligne, les démarches se simplifient et peuvent être effectuées directement via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), facilitant ainsi la tâche pour les deux parties.

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Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession est un document indispensable dans le cadre de la déclaration de cession d’un véhicule. Il permet de formaliser le transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Sans ce document, la transaction ne peut être officiellement reconnue par l’administration.

Le certificat de cession, aussi connu sous le nom de formulaire Cerfa n°15776, doit être rempli en deux exemplaires : l’un pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur. Ce formulaire est fourni par le site Service Public, garantissant ainsi son authenticité et sa conformité aux exigences administratives.

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Les informations à renseigner

Le formulaire Cerfa n°15776 exige diverses informations :

• Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur
• Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de série, kilométrage, etc.)
• La date et l’heure de la transaction
• Le prix de vente

Pourquoi ce document est-il fondamental ?

Le certificat de cession est nécessaire pour mettre à jour le certificat d’immatriculation du véhicule. Sans cette mise à jour, l’ancien propriétaire reste aussi responsable de toutes les infractions et accidents liés au véhicule. Ce document est requis pour que le nouveau propriétaire puisse obtenir une nouvelle carte grise à son nom.

Le certificat de cession constitue donc une étape incontournable dans toute transaction de vente ou de don de véhicule. Il garantit la transparence et la sécurité juridique pour les deux parties.

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

Le certificat de cession doit être transmis à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette démarche est désormais entièrement dématérialisée grâce au Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), qui a modernisé et simplifié le processus d’enregistrement des cessions de véhicules.

Responsabilité de l’ancien propriétaire

L’ancien propriétaire est responsable de la déclaration de cession du véhicule. Celle-ci doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la date de la transaction. Cette déclaration se fait en ligne sur le site de l’ANTS, accessible via France Connect. Ce service permet d’utiliser un identifiant unique pour se connecter en toute sécurité.

Procédure en ligne

Pour effectuer la déclaration de cession, suivez les étapes suivantes :

• Connectez-vous au site de l’ANTS via France Connect.
• Renseignez les informations demandées : numéro d’immatriculation, coordonnées du nouveau propriétaire, etc.
• Téléchargez le certificat de cession signé par les deux parties.
• Validez la déclaration.

Le rôle de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés

L’ANTS, créée pour gérer les titres sécurisés en France, centralise et valide les déclarations de cession. Une fois la déclaration enregistrée, l’ancien propriétaire reçoit un récépissé de déclaration de cession, confirmant que le véhicule n’est plus sous sa responsabilité.

La dématérialisation via le PPNG simplifie le processus, éliminant le besoin de se rendre physiquement en préfecture. Cette modernisation assure une gestion plus rapide et sécurisée des cessions de véhicules.

Comment envoyer le certificat de cession à la préfecture ?

L’envoi du certificat de cession à la préfecture se fait désormais via le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Pour déclarer la cession de votre véhicule, suivez ces étapes :

• Accédez au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l’aide de votre identifiant France Connect.
• Renseignez les informations nécessaires : numéro d’immatriculation, coordonnées du nouveau propriétaire, etc.
• Téléchargez le formulaire Cerfa n°15776, signé par les deux parties.
• Validez la déclaration en ligne.

Assistance et services

Pour ceux qui rencontrent des difficultés avec la procédure en ligne, plusieurs services peuvent vous assister. LegalPlace et France Services offrent une aide précieuse pour remplir et envoyer le certificat de cession. Ces services sont particulièrement utiles pour les personnes moins à l’aise avec les démarches numériques.

Le rôle du Système d’Immatriculation des Véhicules

Le SIV enregistre et centralise toutes les déclarations de cession de véhicules. Ce système assure que le changement de propriétaire est officiellement reconnu et que l’ancien propriétaire est dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du véhicule.

En cas de problème ou de questions, le site de l’ANTS propose une FAQ détaillée et un support en ligne pour répondre à toutes vos interrogations. La modernisation via le PPNG garantit une gestion fluide et sécurisée des cessions de véhicules, réduisant ainsi les risques d’erreurs et de fraudes.

Les risques de ne pas déclarer la cession d’un véhicule

Le non-respect de la déclaration de cession d’un véhicule entraîne plusieurs risques majeurs pour l’ancien propriétaire. En premier lieu, vous restez juridiquement responsable des infractions commises avec le véhicule. Amendes pour excès de vitesse, stationnements illicites, voire délits plus graves : ces contraventions seront envoyées à votre domicile.

La non-déclaration complique aussi la délivrance du certificat de situation administrative. Ce document, indispensable pour toute future transaction, atteste de l’absence de gage ou d’opposition. Sans ce certificat, impossible de vendre ou de céder le véhicule à un tiers.

Les conséquences financières

Ne pas déclarer la cession peut vous exposer à des conséquences financières lourdes en cas de litige. En cas d’accident, l’assurance pourrait refuser de couvrir les dommages, laissant à votre charge des frais considérables. La responsabilité civile reste de votre ressort tant que la cession n’est pas officialisée.

• Responsabilité en cas d’infractions
• Complications pour obtenir le certificat de situation administrative
• Conséquences financières en cas de litige

Le rôle des services en ligne

Des services comme HistoVec permettent de vérifier l’historique du véhicule en ligne. Ce site délivre le certificat de situation administrative, facilitant ainsi les démarches pour la déclaration de cession. Utilisez ces outils pour garantir une transaction sécurisée et transparente.

Ne négligez pas la déclaration de cession. Suivez les procédures en ligne via l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, et utilisez les services d’aide si nécessaire. Les risques liés à une omission sont trop importants pour être ignorés.