Verbalisation : qui est habilité à contraventionner en France ?

En France, la verbalisation est un acte encadré par des règles strictes et ne peut être réalisée que par des agents habilités. Les forces de l’ordre, telles que la police nationale, la gendarmerie et la police municipale, sont en première ligne pour dresser des contraventions.

Au-delà des forces de l’ordre, certains agents administratifs ont aussi ce pouvoir. Les agents de surveillance de Paris (ASP) et les contrôleurs des transports publics peuvent, eux aussi, émettre des amendes dans le cadre de leurs missions spécifiques. Ces différents acteurs jouent un rôle fondamental dans la régulation et le maintien de l’ordre public.

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Les différents types d’agents habilités à verbaliser

En France, plusieurs catégories d’agents sont habilitées à prononcer des amendes forfaitaires. Les policiers et les gendarmes, membres des forces de l’ordre, sont les premiers à pouvoir dresser des contraventions. Ils sont suivis par les agents publics habilités, qui incluent divers fonctionnaires ayant reçu une formation et une assermentation spécifiques pour cette fonction.

Les acteurs municipaux et leurs compétences

Les agents municipaux assermentés jouent aussi un rôle fondamental dans la verbalisation. Ils peuvent prononcer des amendes forfaitaires pour diverses infractions, notamment en matière de stationnement. Ces agents travaillent en étroite collaboration avec les municipalités, qui sont responsables de la gestion du Forfait Post Stationnement (FPS). En complément, les agents de surveillance de la voie publique utilisent des technologies avancées comme les voitures LAPI pour détecter automatiquement les infractions.

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Les sociétés privées

Certaines sociétés privées sont aussi habilitées à prononcer des amendes forfaitaires. Ces entreprises, souvent employées par les municipalités, participent à la surveillance et à la régulation du stationnement. Elles utilisent des voitures radars équipées de caméras LAPI pour automatiser la détection des infractions, facilitant ainsi le travail des agents sur le terrain.

Les infractions spécifiques

Les infractions liées au non-respect des règles de stationnement, comme le stationnement gênant, très gênant ou dangereux, entraînent des amendes de montants variés. Par exemple, un stationnement dangereux peut entraîner une amende de 135 € et une perte de points sur le permis de conduire. En revanche, le non-paiement du péage ou l’utilisation non autorisée des voies réservées entraîne aussi des amendes forfaitaires, mettant en lumière l’étendue des compétences de ces agents.

Les pouvoirs de verbalisation des forces de l’ordre

Les forces de l’ordre disposent de pouvoirs étendus en matière de verbalisation. Elles peuvent prononcer des amendes forfaitaires pour diverses infractions au Code de la Route. Ces agents sont habilités à émettre des PV à la volée, c’est-à-dire des contraventions pour des infractions constatées sans interception du véhicule.

Infractions et sanctions

Les infractions les plus courantes, telles que l’excès de vitesse, le non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, entraînent des amendes forfaitaires. Le non-respect des distances de sécurité, le non-paiement des péages et l’usage non autorisé des voies réservées sont aussi sanctionnés de la sorte. Les montants des amendes varient en fonction de la gravité de l’infraction et du risque encouru par les autres usagers de la route.

Procédures et recours

Les avis de contravention sont émis par les forces de l’ordre et détaillent l’infraction constatée. En cas de contestation, les contrevenants peuvent saisir l’officier du ministère public (OMP) en respectant les délais légaux. Cette procédure spécifique permet de contester l’amende sur des motifs valablement admis. Si nécessaire, l’affaire peut être portée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Technologies utilisées

Pour améliorer l’efficacité de la verbalisation, les forces de l’ordre utilisent diverses technologies. Les radars automatiques et les caméras de surveillance permettent de détecter les infractions en temps réel. Les données collectées sont ensuite traitées par l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), qui gère les dossiers d’infraction et assure le suivi des procédures.

Les agents municipaux et leurs compétences

Les agents municipaux assermentés jouent un rôle fondamental dans la verbalisation des infractions en milieu urbain. Ils sont habilités à prononcer des amendes forfaitaires pour diverses infractions au Code de la Route, notamment en ce qui concerne le stationnement. Leur champ d’action inclut le stationnement gênant, très gênant et dangereux, ainsi que le non-respect des zones bleues et des trottoirs.

• Stationnement gênant : amende de 35 €
• Stationnement très gênant : amende de 135 €
• Stationnement dangereux : amende de 135 € et perte de points

Les municipalités, par le biais de leurs agents, sont aussi responsables de la gestion du Forfait Post Stationnement (FPS), une sanction appliquée en cas de non-paiement du stationnement. Les voitures LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation) et les caméras LAPI sont des outils technologiques utilisés pour faciliter la surveillance et la verbalisation.

Technologies et méthodes

Les voitures radars équipées de caméras LAPI circulent dans les rues pour détecter les infractions de stationnement en temps réel. Ces dispositifs permettent une lecture rapide et précise des plaques d’immatriculation, contribuant à une efficacité accrue dans la gestion des infractions.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) utilisent ces technologies pour optimiser leurs patrouilles et renforcer la sécurité routière. Leur mission s’étend au-delà de la simple verbalisation : ils assurent aussi une fonction de prévention et de sensibilisation auprès des conducteurs.

Les agents municipaux assermentés disposent de compétences variées et d’outils technologiques avancés pour assurer une gestion rigoureuse et efficace des infractions urbaines au Code de la Route.

Les procédures de contestation des contraventions

La contestation d’une contravention en France suit une procédure spécifique strictement encadrée par le Code de procédure pénale. L’officier du ministère public (OMP) supervise cette procédure. Pour être recevable, la contestation doit être fondée sur des motifs valablement admis et respectée dans un délai légal de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.

• Motifs valablement admis : erreur matérielle, véhicule volé, usurpation de plaques, etc.
• Délai légal : 45 jours pour contester une contravention

L’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) gère les dossiers d’infraction et assure la première étape du traitement de la contestation. L’auteur présumé de l’infraction doit adresser un courrier recommandé à l’ANTAI, en y joignant toutes les pièces justificatives nécessaires.

Les recours juridictionnels

En cas de rejet de la contestation par l’OMP, le contrevenant peut saisir le tribunal de police pour les contraventions de la première à la quatrième classe, ou le tribunal correctionnel pour les infractions plus graves. Le recours à un avocat spécialisé en droit routier, comme ceux du Cabinet Kirmen & Lefebvre, peut être judicieux pour maximiser les chances de succès.

Les avocats peuvent vous accompagner dans la rédaction de votre contestation, l’élaboration de votre dossier et la représentation devant les tribunaux compétents. Pour éviter les amendes forfaitaires majorées, suivez scrupuleusement les étapes de la procédure et respectez les délais impartis.